Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

• Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
• Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
• A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

• Le conseil
• Le droit de l’entreprise
• Les ventes de fonds de commerce
• La gérance d’immeubles
• L’expertise

Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

• Vente d’immeuble : à la charge de l’acquéreur
  • de 0 à 10 000 €  : 7% HT / 8.4% TTC
  • de 10 000 € à 70 000 € : 5% HT / 6% TTC
  • au dessus de 70 000 € : 3% HT / 3.6% TTC
• Bail d’habitation
  • 1,794 fois le montant du loyer TTC.(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*Les frais de location se répartissent pour moitié entre le propriétaire et le locataire (Art. 5 de la loi du 6 juillet 1989)

* Ces décrets ont été adaptés à l’Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.