Le projet de réforme des professions réglementées entend mettre à mal la sécurité juridique des français. Quels en sont les enjeux ?

Questions à Me Guillaume COQUELIN
Président de la Chambre des notaires de Basse-Normandie.

Pourquoi des notaires ?
Pour sécuriser tous les moments importants de la vie des français.
Dans un monde sans notaire, vous pourriez imaginer que vous avez payé un prix et que vous êtes donc propriétaire…ou pas ! Le vendeur n’était pas le bon…Le bien est hypothéqué…Débrouillez vous, entamez une action judiciaire !
Vos parents décèdent, leur patrimoine est partagé, un héritier un peu éloigné est oublié, mince, c’est vous ! Débrouillez-vous, entamez une action judiciaire !
Votre oncle vous a légué tous ses biens, enfin il le croyait, il a fait un testament, vous en a parlé avec beaucoup d’émotion, mais il est devenu un peu brouillon, impossible de mettre la main dessus après son décès, dommage pour vous !
Un monde sans notaire, c’est un monde où l’on n’a plus l’assurance d’être propriétaire de son logement, où l’on n’est plus sûr de la conservation de ses volontés, mais aussi de leur exécution après sa propre disparition.

Le projet de loi instituerait donc une société judiciarisée à l’américaine ?
Tout à fait. Derrière la remise en cause de la profession de notaire, c’est le modèle juridique français qui vacille, la fin du modèle social « à la française », un système par essence redistributif, dans lequel grâce au tarif, les actes importants financent les petits actes, permettant ainsi l’accès au droit pour tous, sur l’ensemble du territoire, dans un esprit de paix civile, grâce à une pratique non contentieuse du droit.
Sous couvert d’ouverture à la concurrence et de modification du tarif, le risque d’augmentation du coût des actes, en particulier celui des « petits » actes que nous réalisons à perte, va augmenter. Regardons ce qui s’est passé aux Pays-Bas pour en être persuadés.
Par ailleurs, vous serez moins protégés puisqu’on pourra désormais tout contester devant les tribunaux, un titre de propriété, un héritage… Les contentieux se règleront devant les tribunaux à coup de milliers d’euros ! C’est le règne futur, en France, de la loi du plus fort !

En quoi le notariat est-il un facteur de stabilité ?
Il est un facteur de stabilité parce que les notaires établissent des « actes authentiques » – c’est ainsi qu’on les qualifie en droit – qui permettent d’établir de manière définitive et incontestable une transaction, une donation ou toute volonté des parties dès lors qu’elle est conforme à la loi, et qui en organisent la conservation.
Cet acte dressé par un notaire a valeur de preuve et il n’est pas besoin de passer devant le juge pour en faire exécuter les effets. Vous êtes protégé.
Dans un monde en pleine mutation et en perte de certitude, les français ont plus que jamais besoin de professionnels capables de leur assurer la sécurité juridique, de conserver la trace des moments importants de leur vie et de s’inscrire dans une vision de long terme.

Quel est le poids économique du notariat en Basse-Normandie ?
Dans notre région, 260 notaires assurent un service juridique de proximité dans plus de 200 points de réception de la clientèle, répartis dans les trois départements. L’activité notariale assure en Basse-Normandie 1.200 emplois non délocalisés. Il serait dommageable d’ébranler le système notarial français, et de provoquer ainsi, après le désert médical français, le désert juridique français !
Les notaires ne sont pas réfractaires au changement. Ils ont le sens de l’intérêt général. Ils sauront prendre leur part de l’effort demandé aux français dans la période difficile que traverse notre pays, pour autant qu’une concertation intelligente soit engagée.
Le notariat veillera à ce que des décisions lourdes de conséquences pour la vie des français et pour les 48.000 emplois de notre secteur, ne soient pas prises sans analyse, en instrumentalisant le pouvoir d’achat des français.